La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a finalement rendu un préavis négatif quant à l’éventualité d’introduire une action collective en droit privé. Un résultat peu surprenant vu le peu d’élan manifesté par la CAJ-N, qui a reporté sa décision à trois reprises. En avril 2024, la CAJ-N a exigé une analyse complémentaire concernant les effets de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Verein ­KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse sur le droit privé suisse. La note de l’administration du 7 octobre, qui reprend le rapport de l’Office fédéral de la justice, exclut toute influence de cette jurisprudence sur le droit privé. Seul le droit administratif serait concerné (­plaidoyer 3/24, p. 34 ss.).

Dès lors, les cours de droit public devront se prononcer sur les effets de cette jurisprudence sur la qualité pour recourir des associations. Tant l’objet du litige, le changement climatique, que l’impossibilité des requérantes d’introduire une action individuelle éloignent cette problématique du droit privé. A fortiori, les actions climatiques diffèrent largement de l’action collective, qui vise la réunion de prétentions pécuniaires individuelles à l’encontre d’une personne identifiable. Le Conseil national se prononcera sans doute lors de la session d’hiver sur ce projet âprement discuté.