Le Conseil des États a adopté à une large majorité la motion 18.3898 «Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile» du conseiller national Gerhard Pfister. Le Conseil fédéral avait préalablement proposé de rejeter la motion, arguant que les outils actuels suffisaient. Les parlementaires n’ont pas suivi, conscients que la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile de la Commission de la concurrence n’était que rarement transposée dans la pratique. Cette Communication n’a, par ailleurs, pas force obligatoire pour les tribunaux civils et administratifs. Dans les faits, les consommateurs et les garagistes sont souvent lésés par les règles imposées par les grands groupes automobiles. Tel est le cas de l’exclusion de la garantie fournisseur lors d’achat de véhicules hors du circuit des concessionnaires agréés par la marque.