Thèmes – Procédure et exécution forcée

Des placements à des fins d’assistance controversés
Plaidoyer

Des placements à des fins d’assistance controversés

Le placement à des fins d’assistance est-il admissible lorsque la personne concernée est capable de discernement? La jurisprudence répond oui. La loi laisse la question ouverte. Dans la pratique,… Lire
 
«Par souci de transparence, il faut séparer les fonctions d’avocat et de juge»
Plaidoyer

«Par souci de transparence, il faut séparer les fonctions d’avocat et de juge»

Bon nombre de cantons permettent aux avocats d’occuper une fonction de juge suppléant, avec des conditions plus ou moins restrictives. Benoît Chappuis considère que cette double casquette n’est plus… Lire
 
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Justice civile: avances de frais dissuasives

L’unification de la procédure civile, en 2011, a généralisé le prélèvement d’avances de frais de justice. Dans les cantons qui ne connaissaient pas cette règle, il s’est généralement ensuivi un recul…

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«On pose à l’expert des questions auxquelles il ne peut pas répondre»
Plaidoyer

«On pose à l’expert des questions auxquelles il ne peut pas répondre»

L’expert n’est pas en mesure de prédire le risque de récidive sur le long terme, avertit le psychiatre Philippe Delacrausaz. C’est pourtant ce que la justice pénale lui demande. Loïc Parein, avocat,… Lire
 
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Mandat: maintien du droit actuel

Le droit actuel prévoit la possibilité de résilier un mandat en tout temps, moyennant réparation du dommage si la résiliation a lieu en temps inopportun. Le Conseil fédéral propose d’en rester là et…

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Une Cour d’appel pour le TPF

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) disposera d’une cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Selon le droit actuel, ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, mais…

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Pas de frein aux pratiques douteuses des sociétés de recouvrement

Le Conseil fédéral dresse un constat sévère des méthodes des maisons de recouvrement, mais il renonce à proposer des solutions légales. Analyse critique d’un rapport. Lire
 
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Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. Lire
 
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L’e-justice, de gré ou de force

Le Tribunal fédéral et les cantons aimeraient que la loi oblige avocats et autorités à ne traiter que par voie numérique. Peu importe si cela fonctionne, à quel prix et avec quelle protection des… Lire
 
Révisions législatives sous pression des politiciens
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Révisions législatives sous pression des politiciens

Les professeurs sont toujours plus nombreux à critiquer la qualité des révisions législatives. Ils reprochent à l’Office fédéral de la justice de réunir trop peu de commissions d’experts. Lire