Fin avril, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport bisannuel 2021-2022 à l’adresse du SEM après la visite de 17 centres fédéraux pour requérants d’asile. La CNPT exprime ses inquiétudes quant à l’encadrement lacunaire des jeunes mineurs non accompagnés faute de ressources en personnel suffisantes. Ces manquements touchent plus particulièrement les jeunes mineures qui se retrouvent livrées à elles-mêmes et sans solutions d’hébergement adéquates. La CNPT dénonce en outre l’hébergement dans une aile réservée aux adultes d’un mineur qui contestait sa requalification comme majeur en justice. Or, il aurait dû être traité comme un mineur jusqu’à la fin de la procédure afin d’éviter une potentielle violation de la Convention relative aux droits de l’enfant. La CNPT émet aussi des critiques quant aux informations délivrées aux agents de sécurité sur les limites de leurs attributions. Par exemple, certains agents ont outrepassé leurs compétences en procédant à des fouilles approfondies. Pour l’heure, les agents de sécurité devront se conformer à ­l’ordonnance relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports: la fouille n’est admise qu’avec l’accord du requérant d’asile. Mais cela pourrait changer: le Conseil fédéral a soumis un projet de modification de la loi sur l’asile afin que le SEM puisse recourir à la contrainte ou à des mesures policières dans les centres.