L’Office fédéral de la justice a mené un sondage sur les besoins d’une révision totale de la partie générale du CO. Mandatée à cet effet, la société Ecoplan a interrogé 1670 praticiens et organisations se servant de ces dispositions légales dans leur travail: notamment les tribunaux civils de première instance, les Cours suprêmes cantonales, ainsi que 1432 avocats choisis au hasard dans toutes les régions linguistiques du pays. Le taux de réponses s’est élevé à 24%. A la quasi-unanimité (97%), les personnes ayant répondu estiment que l’utilité pratique de la partie générale du CO est «plutôt bonne» à «très bonne». Dans l’ensemble, le besoin de révision est jugé plutôt faible (60%) ou inexistant (30%). Certaines normes devraient toutefois être révisées, à savoir les chapitres sur les obligations résultant d’actes illicites (art. 41 à 61) et les effets de l’inexécution des obligations (art. 97 à 109). Pour le premier, il faudrait notamment un allongement du délai de prescription et, pour le second, une simplification des normes sur la mise en demeure. Par ailleurs, il y aurait lieu d’adopter des dispositions sur les conditions générales et prendre en considération les nouveaux moyens de communication (courriels, signature électronique) lors de la conclusion de contrats. 

Consultés en parallèle, le Tribunal fédéral et la Fédération suisse des avocats s’opposent également à une révision totale de la partie générale du CO. Une position reprise par le Conseil fédéral, en réponse à deux postulats relayant le projet de recherche CO 2020 (lire plaidoyer 1/2014).