L'Union européenne adhère à la CEDH
Les négociateurs des 47 pays membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne ont finalisé au début d'avril le projet d'accord d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cet objectif était envisagé depuis la fin des années 1970 et est devenu une obligation légale depuis le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il subsiste certes encore quelques obstacles formels. Néanmoins, le Conseil de l'Europe parle de l'accord intervenu comme étant à marquer d'une pierre blanche. L'adhésion de l'Union à la CEDH renforcera la protection des droits de l'homme en Europe en soumettant en dernier ressort l'UE et ses actes juridiques à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme, mettant en place le lien manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux. Ainsi sera consolidée la protection juridique des quelque 500 millions de citoyens de l'UE. Cela menace-t-il la Cour de Strasbourg d'un nouvel afflux de recours? Et ce juste au moment où elle vient de parvenir, l'an dernier, à réduire sensiblement le nombre des affaires pendantes? Daniel Höltgen, directeur de la communication du Conseil de l'Europe, ne le croit pas: « Nous ne nous attendons pas à un nouvel afflux de recours. D'un côté, parce que la protection des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union et dans le système de l'Union européenne fonctionne déjà bien, et d'un autre côté parce qu'un éventuel complément de frais sera amorti par des ressources complémentaires de l'Union, y compris un poste de juge supplémentaire à la Cour». Il n'est cependant pas possible pour l'heure d'apprécier plus précisément quel sera le développement du nombre d'affaires prévu, ajoute-t-il.
On ignore encore quand les premières affaires concernant l'Union seront jugées à Strasbourg. Le consensus politique est présent, mais les obstacles formels prendront encore un peu de temps. Le Conseil de l'Europe estime que l'adhésion s'accomplira dans les deux ou trois ans. (jra/sfr)
Rapport sur l'homophobie
L'International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA), qui vient d'ouvrir un bureau à Genève, a publié à la mi-mai 2013 un rapport faisant le point sur les lois qui criminalisent ou, au contraire, protègent et reconnaissent l'existence des relations homosexuelles. Alors qu'une criminalisation de l'orientation sexuelle subsiste dans 78 pays du monde, le rapport relève aussi des raisons de se réjouir de l'augmentation des pays qui adoptent des législations égalitaires sur le mariage et d'autres législations progressistes, ont déclaré les deux co-secrétaires de ILGA, Renato Sabbadini et Gloria Careaga. (sfr)
Précision
Concernant la situation de la probation dans le canton du Jura (plaidoyer 2/2013), M. Claude Zimmermann tient à préciser que son titre n'est pas chef de l'Office de probation, mais agent de probation. En outre, s'il n'est pas opposé - si cela devient la pratique dans le concordat latin - à rejoindre le Service d'exécution des peines, c'est «sous certaines conditions et en gardant l'indépendance de l'Office de probation». (sfr)
Bilan en demi-teinte des tribunaux romands
Les tribunaux romands annoncent, dans l'ensemble, une normalisation de leur activité en 2012, après une année 2011 marquée par l'introduction des nouvelles procédures fédérales. Les rapports d'activité parus ce printemps dans les quatre cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel et du Valais se veulent rassurants, en mettant en avant le bon fonctionnement général de la justice. Mais les inquiétudes sont pourtant nombreuses, surtout en matière pénale. Le pouvoir judiciaire genevois se félicite de la hausse du nombre de procédures achevées, de nouveau équivalent au nombre d'affaires entrées. Mais il relève que «les moyens de la justice demeurent, en l'état, insuffisants». Le Ministère public manque de personnel et plusieurs juridictions de la filière pénale «ne sont pas en mesure de fournir durablement et dans des conditions acceptables les prestations attendues d'elles».
Les autorités judiciaires vaudoises se préoccupent également de la surcharge du Ministère public, qui a reçu 10% d'affaires à traiter de plus qu'en 2011, ce qui ralentit les enquêtes. «Cette situation a des effets pervers: tendance à l'augmentation de la durée de la détention préventive, prisons débordées, nombre de recours à la hausse, risque de devoir libérer des détenus avant jugement. Cette problématique devra être traitée lors des assises de la chaîne pénale, prévues en juin 2013.» Comme résultat: les tribunaux pénaux de première instance ont reçu, à l'instar de 2011, 30% d'affaires à juger de moins par rapport à 2010.
Neuchâtel n'échappe pas à la paperasse induite par le CPP. Le Conseil de la magistrature constate aussi le rallongement des procédures du Ministère public («La gestion des délais est un casse-tête.») et souligne le manque structurel de collaborateurs dans certains greffes. Un manque de moyens dans les secrétariats de la plupart des tribunaux de district est également déploré en Valais, où les tribunaux remarquent que l'augmentation de la charge de travail liée à la réforme de la justice a été sous-estimée. Dans ce canton, c'est surtout le Tribunal des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures (Tmc/Tapem) qui tire la sonnette d'alarme: vu l'augmentation de la charge de travail en 2012, les juges «n'ont souvent pas eu d'autre choix que de sacrifier la qualité de leurs décisions afin de pouvoir traiter, dans l'urgence, toutes les causes qui leur ont été soumises. Cela s'est fait au détriment des prévenus et des condamnés mais surtout de la société dont la protection doit pourtant être au centre des préoccupations du Tmc/Tapem». (spr)
Nouveau baromètre de la justice de l'UE
Les tribunaux de première instance jugent le plus rapidement en Lituanie, en République tchèque et en Autriche dans le cas d'affaires civiles et de droit commercial (durée de procédure inférieure à 130 jours). Ceux qui prennent le plus de temps parmi les vight-sept sont l'Italie (493 jours), Chypre (513) et Malte (849). C'est l'un des résultats du «tableau de bord de la justice» de l'Union européenne. Selon la commissaire à la Justice Viviane Reding, la Commission européenne souhaite démontrer «qu'une Justice qui fonctionne bien et est digne de confiance apporte aussi des avantages économiques à un pays».
Le baromètre de la justice mesure son efficacité dans les principaux domaines à l'exclusion du droit pénal, soit en matière civile et commerciale ainsi que dans les procédures relatives au Registre foncier, aux poursuites, au Registre du commerce et administratives. Il se base en première ligne sur les données de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) du Conseil de l'Europe. En fait également partie la question de la confiance de la population dans l'indépendance du système judiciaire. On constate à cette occasion que la rapidité n'est pas toujours synonyme de qualité. Les juges lituaniens expéditifs ne se situent qu'au rang 23 s'agissant de la confiance en leur justice, loin derrière Malte (12) et l'Italie (14), alors que le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et l'Allemagne occupent les premiers rangs. (Tom/sfr)
Le Seco contre les pratiques déloyales
Depuis avril 2012, la loi contre la concurrence déloyale révisée (LCD) accorde à la Confédération un droit d'intenter action contre les auteurs de pratiques déloyales. Un an après, le Seco, chargé de cette nouvelle compétence, a tiré un premier bilan. Il a reçu près de 5000 réclamations, émanant , en grande partie, de consommateurs, mais aussi d'entreprises (600 réclamations). Plus de la moitié des contestations portaient sur des appels publicitaires non sollicités (2920). Viennent ensuite les réclamations concernant les promesses de gain liées à la participation à des excursions ou à des manifestations publicitaires (667) et, en troisième position, les arnaques à l'annuaire (580). Le Seco a donné un avertissement à 50 entreprises, qui ont, pour la plupart, mis fin à leurs pratiques. Dix-sept plaintes pour concurrence déloyale ont été déposées par le Seco. Deux d'entre elles ont été réglées par une ordonnance pénale; les autres cas sont pendants auprès des autorités cantonales de poursuite pénale. Onze auteurs d'arnaque à l'annuaire ont été la cible d'une mise en garde publiée par le Seco.
