En tout, six accords sont entrés en vigueur au début de l’année 2021. L’Accord sur la coopération policière prendra effet au cours du second semestre. Ces nouveaux instruments ont permis de conserver la majeure partie des acquis.
Des questions restent ouvertes ou devront être traitées dans le deuxième volet stratégique, à savoir Mind the gap Plus. Voici quelques points saillants:
L’Accord sur le transport aérien vise à garantir le maintien des réglementations existantes en matière de droit aérien, notamment les droits de trafic dont bénéficient les compagnies aériennes. La reconduction n’est cependant pas totale. Les passagers aériens devront composer avec certains changements: à compter du 1er janvier 2021, les règles de l’Union européenne ne s’appliqueront pas aux refus d’embarquement, aux annulations ou aux retards si le vol à destination de la Suisse en provenance d’un aéroport du Royaume-Uni est assuré par un transporteur du Royaume-Uni ou d’un Etat tiers.
L’Accord commercial comprend de nombreux volets, dont certains mettent en exergue l’avènement de deux marchés et espaces réglementaires distincts. Le Bureau statistique britannique fait déjà état d’un net recul des importations et des exportations. Le constat est logique vu les entraves supplémentaires:contrôles sanitaires et phytosanitaires dans le secteur vétérinaire ou reconnaissance de conformité pour les produits industriels. La situation risque de durer car les reconnaissances de conformité dépendent de l’équivalence réglementaire entre la Suisse et le Royaume-Uni, in extenso avec l’Union européenne.
Pas des moindres, l’Accord sur les droits des citoyens garantit les droits acquis des résidents britanniques sur sol suisse et inversement. Les changements touchent, en premier lieu, les citoyens souhaitant s’établir en Suisse ou au Royaume-Uni dès 2021. Les règles de chaque Etat sont dès lors applicables sauf en cas de régime transitoire particulier.
D’autres éléments restent en suspens, à l’instar de la ratification future de la Convention de Lugano par le Royaume-Uni ou la reconnaissance et l’exécution des jugements qui seront réglés de part et d’autre par les réglementations nationales. La deuxième étape des négociations permettra d’évaluer plus sereinement les opportunités et les risques du nouveau partenariat helvético-britannique.
Rappelons que l’Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne prévoit pas de reprise du droit européen. La Cour européenne de justice ne dispose plus de compétences dans le cadre du règlement des différends sur l’application du droit de l’Union européenne, ce qui n’a pas manqué de nourrir les discussions sur l’Accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (AInst).
La Confédération devra maintenant se pencher sur la deuxième étape de sa stratégie. Appelée «Mind the Gap Plus», celle-ci aura pour but de développer des relations viables à moyen terme. La durabilité de l’accord avec les Britanniques est toutefois conditionnée par l’absence d’adaptation automatique aux développements réglementaires européens.
C’est dans ce contexte que la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a requis de l’administration fédérale une comparaison entre l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et la voie suivie par la Suisse. Cette analyse reste cependant trop courte pour évaluer le bien-fondé de la démarche intégrative menée par la Confédération par le biais de l’accord institutionnel. Du recul sera ainsi indispensable pour inventorier les impacts du Brexit et tenir compte des différences tant géographiques qu’économiques entre la Suisse et ses confrères britanniques.
