Le Parlement n’a pas encore débattu du projet de loi fédérale sur la plateforme électronique dans le domaine judiciaire.

Toutefois, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a déjà attribué le mandat pour la plateforme Justitia.Swiss. Les contrats avec les entreprises de logiciels ont été signés. La société numérique a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre l’adjudication – sans succès.

L’adjudication pour la mise en place de la plateforme, par laquelle la correspondance judiciaire sera traitée à l’avenir, a été attribuée aux entreprises de logiciels Zühlke Engineering AG de Schlieren (ZH) et Elca Informatique SA de Lausanne. Zühlke reçoit 15 millions de francs et Elca 49,9 millions de francs. Selon Jézael Fritsche, porte-parole de Justitia 4.0, il n’y aura pas d’augmentation des coûts si des adaptations sont encore nécessaires au cours du processus législatif. C’est ce qui a été convenu dans les contrats.