En bref

Frein à la transparence

L’administration fédérale a rejeté une demande sur trois portant sur la consultation d’un document officiel depuis l’introduction de la loi sur la transparence (LTrans) en juin 2006. Au total, des citoyens, parmi lesquels de nombreux journalistes, ont exigé 1502 fois des renseignements de la part de l’administration fédérale, comme le démontre une revue des demandes de consultation des documents de la Confédération par l’Association loitransparence.ch. Sur son site, cette association répond aux questions liées à la publication de documents. Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont rendu, de 2009 à 2013, 15 arrêts relatifs à l’obligation de renseigner et à son financement. Selon le rapport d’activité 2011 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, 24 personnes travaillant dans les médias et 41 citoyens ont exigé qu’il soit donné suite à leur droit à l’information.

La bonne volonté en matière de transparence varie d’un département fédéral à l’autre; c’est la Chancellerie fédérale qui livre le plus d’informations. Le taux de refus le plus élevé, 46%, est celui du Département des finances, selon loitransparence.ch. C’est également le contrôle fédéral des finances qui avait exigé en 2011 du Conseil fédéral que la loi sur la transparence ne lui soit pas applicable. (rmb/sfr)

5634 contribuables imposés d’après la dépense

Le nombre d’assujettis à l’imposition d’après la dépense continue d’augmenter en Suisse. La progression s’est toutefois ralentie. Au total, 5634 étaient imposés d’après la dépense à la fin de 2012, selon l’enquête publiée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Alors que le nombre de ces contribuables enregistrait encore une croissance de 20% entre 2006 et 2008, la progression s’est ralentie pour atteindre 3,5% entre 2008 et 2012.

Les recettes provenant de l’imposition d’après la dépense aux trois niveaux de l’Etat enregistrent aussi une hausse. Au total, 695 millions ont été encaissés à ce titre. L’impôt le plus bas prélevé en 2012 s’élève à 10 000 fr. et le plus haut à 8 230 326 fr. Le revenu moyen par contribuable imposé d’après la dépense aux trois niveaux de l’Etat n’a cessé d’augmenter, passant de 94 549 fr. en 2006 à 115 531 fr. en 2008, puis à 122 681 fr. en 2010 et à 123 358 fr. en 2012. (com.)

Comco et notaires en désaccord

«La Commission de la concurrence fait fausse route», lâche Jean-Pierre Becher, secrétaire général de la Fédération suisse des notaires, en réaction à l’enquête de ladite commission auprès des cantons sur la libre circulation des notaires.

 La Comco examine en effet la question de savoir si, sur la base de la Loi sur le marché intérieur (LMI), les notaires peuvent profiter de la libre circulation intercantonale. Car à la suite de l’introduction de certains droits de libre circulation au sein de l’Union européenne (UE), un risque est apparu pour les notaires suisses qui pourraient être moins bien traités que leurs collègues provenant de l’UE. La LMI cherche notamment à empêcher une telle discrimination à rebours. Pour la Fédération des notaires suisses, un pareil risque n’existe pas. Selon Jean-Pierre Becher, les notaires européens devraient aussi remplir les conditions de chaque canton concernant l’autorisation de pratiquer, «ce qui empêche toute discrimination à l’intérieur du pays».

La Comco voit aussi l’ouverture des frontières cantonales comme une stimulation de la concurrence avantageuse pour les clients: ceux-ci pourraient faire instrumenter des contrats par des notaires d’autres cantons plus simplement et ainsi bénéficier d’un plus grand nombre de possibilités. (ch/spr)

Le meurtre à la naissance touche tous les milieux

Une étude portant sur les meurtres de bébés dans les 24 premières heures après la naissance combat l’idée reçue selon laquelle le baby-blues ou certaines psychoses liées à l’accouchement en seraient responsables. Paula Krüger, chargée de cours et chef de projet à l’Université de Lucerne, à l’Institut de droit et de travail social, a exploité avec son équipe les actes de procès pénaux de 1980 à 2010 provenant de huit cantons et a interrogé 374 personnes au moyen de questionnaires à ce sujet.

Onze cas ont servi de base à l’étude. Les auteurs des crimes étaient, pour la plupart, la mère des enfants, dans deux cas la grand-mère. «Il n’y a pas de portrait typique de l’auteur de tels crimes», commente Paula Krüger. Ils sont en effet commis dans toutes les couches de la société, de la femme seule à celles qui vivent en couple. Leur provenance, leur âge et la formation varient. Ce qui est frappant, selon elle est que les auteurs ont caché ou refoulé leur grossesse.

L’auteur relève que, entre 1980 et 2004, 30 meurtres de nouveau-nés ont été rendus publics en Suisse. C’est un chiffre relativement bas comparé à la situation prévalant en Allemagne ou en Autriche. En Allemagne, le nombre de victimes serait près du double de ce qu’il est en Suisse. (sz/sfr)

Stagiaires bernois: label de qualité

L’association des stagiaires avocats et notaires bernois a fait un sondage qui révèle que le salaire moyen payé par les études était de 2053 francs par mois. Seules 52 études sur 400 ont répondu au questionnaire. Le salaire des stagiaires est clairement au-dessous du minimum vital. Ce problème dure depuis des années, puisqu’en 2001 ils ne gagnaient encore que 1300 francs en moyenne (lire plädoyer 3/2001).

L’association a distingué les onze études qui paient chaque mois au minimum 2500 fr. brut à leurs stagiaires avec le label «salaire équitable». Dix-neuf études sur trente et une ont reçu la mention «bonnes conditions de travail». Les critères entrant en jeu sont la conclusion d’un contrat de travail écrit, la possibilité de réduire son horaire de travail, le nombre effectif des heures de travail hebdomadaire et les travaux que le stagiaire doit accomplir seul. (rmb/sfr)

Un Romand à la tête de la FSA

Après quatre années passées à la vice-présidence, l’avocat Pierre-Dominique Schupp sera le nouveau président de la Fédération suisse des avocats (FSA) dès le 1^er juillet prochain, pour une durée de deux ans. Il entend  renforcer la FSA dans son rôle de garante  à la fois du respect des droits fondamentaux à la base d’un Etat de droit et de la qualité et de la surveillance de la profession d’avocat.

Associé d’une étude active à l’échelon international en matière de droit civil, commercial et bancaire, ainsi que dans les domaines de la lutte contre la criminalité économique et de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, le Lausannois de 53 ans a réagi aux événements récents qui ont pu donner l’impression que les avocats n’étaient assujettis à aucun contrôle: «C’est oublier que peu d’autres professions sont soumises à autant de contrôle et de surveillance de la part de l’Etat, renforcés par l’organisme d’autorégulation de la FSA.» Il s’engagera pour faire avancer le projet de loi sur la profession d’avocat de la FSA, déposé l’an dernier à l’Office fédéral de la justice, avec, pour objectif, l’harmonisation du registre professionnel, un renforcement de la surveillance de la profession ainsi que l’uniformisation des conditions de formation (lire plaidoyer 5/2012). «Pourquoi le stage devrait-il durer deux ans à Genève et seulement une année à Zurich?» relève Pierre-Dominique Schupp. (spr)