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16.10.2019
Certains cantons tendent plus facilement le coton-tige que d’autres dans le cadre de procédures pénales, déplore la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de viser une uniformisation accrue des pratiques. Cette conclusion se fonde sur une étude de Killias Research & Consulting, qui s’est penché en particulier sur la pratique de sept cantons de 2012 à 2017: Argovie, Berne, Fribourg, Grisons, Tessin, Vaud et Zurich. Les experts concluent que, à la suite d’un arrêt du TF de 2014 cadrant les analyses ADN sur la base du principe de proportionnalité, le nombre de profils de personnes établis a globalement diminué en Suisse. Cependant, certains cantons faisant partie de l’échantillon n’ont guère modifié leurs pratiques: il s’agit de Vaud, de Fribourg, du Tessin et des Grisons.
Par ailleurs, la Commission de gestion du Conseil des Etats dénonce le manque d’indépendance dans le domaine de la surveillance de la Banque nationale de données ADN. Le service chargé de cette tâche est rattaché à l’Institut de médecine légale de l’Université de Zurich, qui ne dispose pas de l’autonomie requise pour défendre les intérêts de tous les laboratoires auprès de la Confédération. Enfin, l’Office fédéral de la police n’exerce pas en toute indépendance la surveillance sur les laboratoires d’analyse ADN, car il délègue en partie sa fonction aux laboratoires qu’il doit contrôler.
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